Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Daniel LASKA SCHIRALLI EI, exerçant sous le nom commercial Build Mon MVP, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 802010660, dont le siège social est situé au 60 Rue François 1er, 75008 Paris (ci-après le "Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant participer à une session de formation (ci-après le "Participant").

Article 2 - Description du service

Le Prestataire propose des sessions de formation intensive de 2 jours ayant pour objet l'apprentissage de la création d'applications à l'aide d'outils d'intelligence artificielle (vibe coding). Chaque session comprend un cours introductif, un accompagnement personnalisé pendant la construction du projet du Participant, et un accès post-session à un assistant IA pendant 1 mois ainsi qu'à la communauté Build Mon MVP.

Le nombre de participants est limité à 15 personnes par session.

Article 3 - Inscription et paiement

L'inscription s'effectue via le formulaire en ligne sur le site buildmonmvp.com suivi du paiement intégral du prix de la session. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'inscription est confirmée dès réception du paiement.

Le Participant recevra un e-mail de confirmation à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

Article 4 - Tarifs

Le prix de la session est indiqué sur le site au moment de l'inscription. Le tarif de lancement est de 500 EUR par participant. Ce tarif est susceptible d'évoluer pour les sessions futures.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Des frais supplémentaires sont à prévoir par le Participant pour l'abonnement aux outils utilisés pendant la formation. Ces frais sont à la charge du Participant et ne sont pas inclus dans le prix de la session.

Article 5 - Annulation par le Participant

Le Participant peut annuler son inscription gratuitement jusqu'à 7 jours calendaires avant le début de la session. Le remboursement intégral sera effectué via le moyen de paiement initial sous un délai de 14 jours ouvrés.

En cas d'annulation à moins de 7 jours avant le début de la session, aucun remboursement ne sera effectué. Le Participant pourra toutefois reporter son inscription à une session ultérieure, sous réserve de disponibilité, en faisant la demande par e-mail à hello@buildmonmvp.com.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement, le Participant reconnaît que la prestation de services commence dès la confirmation de l'inscription (envoi de l'e-mail de confirmation, accès à la préparation pré-session, analyse personnalisée du projet) et renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, le Participant conserve la possibilité d'annuler gratuitement jusqu'à 7 jours avant la session conformément à l'Article 5.

Article 7 - Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint ou pour tout autre motif légitime (force majeure, indisponibilité du formateur, problème technique majeur). Dans ce cas, le Participant sera remboursé intégralement sous un délai de 14 jours ouvrés. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

Le Prestataire informera les Participants par e-mail dans les meilleurs délais en cas d'annulation.

Article 8 - Lieu de la session

Le lieu exact de la session sera communiqué aux Participants par e-mail au plus tard 7 jours avant le début de la session. La ville est indiquée lors de l'inscription. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le lieu en cas de nécessité, sous réserve que le nouveau lieu se situe dans la même zone géographique.

Article 9 - Obligations du Participant

Le Participant s'engage à :

• Se présenter au lieu et à l'heure indiqués pour la session
• Disposer d'un ordinateur portable en état de fonctionnement
• Avoir créé les comptes nécessaires avant la session (indiqués dans l'e-mail de préparation)
• Adopter un comportement respectueux envers le formateur et les autres participants

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le code source produit par le Participant pendant la session lui appartient intégralement. Le Participant est libre de l'utiliser, le modifier, le distribuer et le commercialiser comme il le souhaite.

Les supports de formation, la méthode, les templates et les ressources fournis par le Prestataire restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Participant s'engage à ne pas les reproduire, les distribuer ou les commercialiser sans autorisation écrite du Prestataire.

Article 11 - Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir la formation avec diligence et compétence. La formation a pour objectif l'apprentissage d'une méthode de création d'applications. Le Prestataire ne garantit pas que le Participant terminera son application pendant la session, le résultat dépendant notamment de la complexité du projet et de l'implication du Participant.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements des outils tiers (plateformes d'IA, hébergement, services en ligne) utilisés pendant la formation.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Participant pour la session.

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour plus d'informations, le Participant est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Article 13 - Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Participant peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent est :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
www.cmap.fr

Le Participant peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Participant peut contacter le Prestataire à l'adresse : hello@buildmonmvp.com